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Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Toutefois, pour les raisons que je viens d'exposer, le groupe GDR – NUPES votera contre ce texte.
Intervention en hémicycle le 21/06/2023 : Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Ia ora na ! Bonjour ! Ma première prise de parole dans l'hémicycle concerne un texte qui touche directement les collectivités d'outre-mer, notamment la Polynésie française. Elle portera sur la forme, d'abord, pour contester la méthode utilisée par le Gouvernement, et sur le fond, pour soulever une disposition qui illustre sa méconnaissance de la réalité ultramarine. Sur la forme, voici quelques constats formulés dans l'avis rendu par l'Assemblée de Polynésie le 10 février 2022 : « Il est utile de souligner une fois de plus que ces saisines à répétition, parfois dans l'urgence, et ces changements de méthodologie sont extrêmement chronophages pour les ...
Question orale du 27/06/2023 : Retraités de la fonction publique outre-mer
'Ia ora na, bonjour, chers collègues ! Ma question s'adresse à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques. L'indemnité temporaire de retraite (ITR), créée en vue de compenser la cherté de la vie dans certains territoires ultramarins, donnait lieu à des abus entraînant l'augmentation régulière de son coût ; en 2008 a donc été votée l'extinction progressive de ce mécanisme, qui disparaîtra en 2028. Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement s'était engagé à mettre en place un dispositif de substitution et à faire en sorte que les économies réalisées soient reversées à chaque collectivité concernée. Quinze ans plus ...
Question orale du 27/06/2023 : Retraités de la fonction publique outre-mer
Je vous remercie de votre réponse. Sur tous les sujets touchant à l'au-delà des mers cependant, il y a coexistence de deux visions : la vision ultramarine et la vision hexagonale – ou encore, la réalité du terrain et la certitude de savoir ce qui s'y passe. J'insiste sur l'importance de la première.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/06/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/07/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/06/2023
J'ai l'honneur de participer aux travaux de cette commission en remplacement de M. Moetai Brotherson et je siégerai désormais à vos côtés. Madame Duflo, je souhaite évoquer avec vous le mécanisme de conversion de la dette en nature, qui existe depuis les années 1980 et qui vise essentiellement les pays en développement. L'initiative la plus récente a été adoptée par le gouvernement équatorien, qui a conclu un accord avec le Crédit suisse et la Banque interaméricaine de développement, en s'engageant à mobiliser plusieurs centaines de milliers de dollars pour la protection des îles Galápagos, en échange d'une réduction de sa dette commerciale ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/06/2023
Les communes les plus endettées sont les premières à subir les conséquences du dérèglement climatique tout en ayant l'empreinte carbone la plus faible du pays. Dans le grand livre du nouveau pacte financier, avez-vous pensé à écrire un chapitre après celui des prêts à taux zéro du Fonds vert pour les territoires d'outre-mer ? Je pense aux échanges dette-nature, que j'ai évoqués il y a quelques jours avec Esther Duflo.
Intervention en hémicycle le 05/07/2023 : Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Ia ora na ! Bonjour ! Le 21 juin, j'ai expliqué l'opposition du groupe Gauche démocrate et républicaine à ce projet de loi. En première lecture, seuls 112 députés étaient présents dans l'hémicycle, et 63 % d'entre eux uniquement ont voté pour ce texte. Depuis ma dernière intervention, une CMP s'est réunie afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : c'est ce texte que nous examinons aujourd'hui. Force est de constater que les craintes que j'avais émises au sujet de l'article 5 n'ont pas été prises en compte, alors que plusieurs de mes collègues ont émis les mêmes réserves en première lecture. En effet, le maillage et ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
En France et en Europe, de nouvelles usines produiront à partir de 2027 des panneaux solaires plus performants et respectueux de l'environnement. Cependant, la loi oblige certaines entreprises à installer bien avant cette date des panneaux solaires sur les parkings et bâtiments. Pressées par le temps, elles seront donc conduites à choisir des panneaux bon marché et moins vertueux. Pour encourager des choix plus écologiques, nous proposons de leur laisser un délai suffisant pour installer des panneaux solaires de nouvelle génération, à condition que ces derniers respectent des critères de qualité et soient commandés avant une date précisée dans ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Cet amendement vise à compléter la définition de l'offre économiquement la plus avantageuse par un critère de contribution à la résilience et à la sécurité des chaînes d'approvisionnement, comme le prévoit le Net Zero Industry Act. Il s'agit d'anticiper une mesure de bon sens, qui va dans le sens de la souveraineté économique et de l'indépendance énergétique de l'Union européenne, donc de la France.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/07/2023
Je partage les constats formulés par le rapporteur quant à l'inspiration néolibérale de la politique de la Banque mondiale et à sa gouvernance. En tant que députée de la Polynésie française, je soutiens l'idée qu'il faut une meilleure prise en compte de la voix des pays du Sud. Ils sont, comme les outre-mer français, les territoires les plus endettés et les premiers touchés par les conséquences du changement climatique. Cette situation favorise les dissensions idéologiques avec l'Occident. Certains pays du Sud, nous le savons tous, sont allés jusqu'à prendre parti pour la Russie dans le cadre du conflit avec l'Ukraine et ils seront également poussés ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2023
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons déjà eu l'occasion de nous rencontrer afin d'évoquer l'intérêt particulier et légitime des Polynésiens pour les questions maritimes et la volonté forte des élus polynésiens de discuter avec vous de ces sujets. Je vous remercie, à cet égard, d'avoir répondu à l'invitation du président Moetai Brotherson à vous rendre en Polynésie au mois de novembre. La France possédant le deuxième espace maritime au monde, elle avait un rôle tout particulier à jouer dans le cadre des négociations sur le traité international pour protéger la haute mer. Cependant elle n'aurait jamais eu ce rôle et le traité aurait été ...
Question orale du 31/10/2023 : Stockage de déchets radioactifs en polynésie
Ia Ora Na ! Ma question s'adresse à M. le ministre des armées. Le 21 janvier 2021, le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires est entré en vigueur. Il comporte des dispositions humanitaires ayant trait à l'assistance aux victimes et à la remise en état de l'environnement. La France refuse de le ratifier. Or, le 27 octobre 2023, Kiribati et le Kazakhstan ont présenté une résolution inédite aux Nations Unies. Elle concerne le lourd héritage des armes nucléaires, mettant l'accent à la fois sur les dommages physiques et moraux aux victimes, mais également sur la remise en état de l'environnement dans les États touchés par l'emploi ou la mise à ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Je demande une suspension de séance.
Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Je ne comprends pas bien la place de cet amendement ; peut-être s'est-il égaré ? Quoi qu'il en soit, nous allons changer de sujet et, le temps de mon intervention, nous transporter loin d'ici. En Polynésie française, 58 % des terres sont en indivision. Cette situation s'explique au départ par la transposition du droit hexagonal en Polynésie, notamment pour la procédure d'enregistrement des terres. À la fin du Protectorat, en 1880, la propriété foncière n'étant pas clairement établie, l'État s'est approprié toutes les terres. Il en a ensuite rétrocédé certaines, en premier lieu à ceux qui avaient réussi à respecter les délais et la procédure – ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Chers collègues, ia ora na – bonjour à tous. Mardi dernier, j'interrogeais le Gouvernement au sujet du traitement des déchets nucléaires enfouis en Polynésie : il m'a été répondu que l'État les surveillait de près – mais de loin. À cette occasion, j'ai évoqué la dernière résolution adoptée par les Nations unies, et que la France n'a pas signée, concernant l'assistance aux victimes et la réhabilitation de l'environnement après la tenue d'essais nucléaires : en nous y conformant, nous servirions les objectifs de développement durable, cités à de nombreuses reprises dans les documents liés au PLF, et que le président Macron lui-même ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Si je comprends bien, il faut enterrer l'histoire et ne plus en parler.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Laissez-nous donc le droit d'en parler sereinement !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
La question de la formation me semble vraiment cruciale.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/11/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 08/11/2023
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/10/2023
Je remercie le rapporteur pour son travail, que j'ai parcouru avec attention. Je regrette bien sûr la diminution des crédits et surtout la diminution des crédits attribués à cette mission de 41 % dans le PLF. Elle met en péril les efforts jusqu'ici menés en faveur du développement durable. Au-delà de cette observation générale, le sujet de la décarbonation du transport maritime mondial est particulièrement intéressant. En effet, cette question est essentielle pour la collectivité d'outre-mer qu'est la Polynésie française. Les 118 îles qui la composent sont dispersées sur un espace maritime représentant dix fois la superficie de la France hexagonale. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
S'il faut saluer l'engagement du Gouvernement sur la question des restitutions, le texte qui nous est soumis présente d'importantes lacunes et ne permettra pas de guérir les maux de la période coloniale. Il vise à sortir du domaine public français des restes humains, afin de les restituer à leur communauté d'origine. L'idée n'est pas de les faire passer d'un musée de l'Hexagone à un autre musée, mais de les restituer à leur communauté. Pourquoi, alors, en exclure les communautés ultramarines ? On voit bien que l'obstacle n'est pas juridique, mais politique. Prenons l'exemple très douloureux des Kali'nas. Ces personnes ont été arrachées de chez elles ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Nous n'avons pas l'intention de nous comparer à des États étrangers : nous visons des communautés, des personnes qui souhaitent simplement faire leur deuil et récupérer des corps qui sont souvent ceux de leurs ancêtres. Je pense en particulier à la Polynésie, mais l'ensemble des territoires ultramarins ont connu des faits historiques similaires, liés aux erreurs commises durant la colonisation. C'est notre histoire commune. Nous souhaitons faire reconnaître notre droit à récupérer les corps de nos ancêtres.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Dans la mesure où nous ne souhaitons pas imposer à l'État demandeur des conditions à la restitution, nous proposons de supprimer les mots : « à des fins funéraires ».
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
L'amendement AC3 vise à prévoir d'autres motifs de restitution et à laisser le choix au demandeur. Par le passé, la France a commis des erreurs, à l'instar d'autres États coloniaux. Elle doit éviter de continuer à donner des leçons.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
Il faudrait préciser les termes « restes humains ». On a parfois volé ou pris à des peuples autochtones des objets tels que des lances faites avec des cheveux ou des poils, des tambours comportant des peaux humaines. Je ne pense pas que l'on puisse interdire aux peuples qui vont récupérer ces objets de les exposer à des fins d'éducation des générations à venir. C'est pourquoi je propose, par mon amendement, d'ajouter les mots : « ou muséales ».
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/11/2023
L'amendement est en cohérence avec notre volonté d'intégrer les territoires ultramarins dans le dispositif de restitution des restes humains.
Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
J'ai l'honneur d'exposer la position du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES sur les crédits de la mission "Justice" . Nous saluons l'augmentation de 503 millions pour l'année 2024, ainsi que les actions entreprises en faveur des outre-mer, puisque le PLF intègre plusieurs mesures visant à adapter l'institution judiciaire aux spécificités des territoires ultramarins. Malgré ces initiatives, force est de constater que globalement, ce projet de loi n'apporte pas de réponse adéquate pour remédier à la détérioration du système judiciaire. Du seul point de vue budgétaire, l'augmentation des crédits alloués à la justice se révèle ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
L'aide juridictionnelle constitue l'un des piliers de l'accès à la justice ; elle permet aux personnes ayant des ressources modestes d'être assistées par un avocat pour faire valoir ou garantir leurs droits devant la justice. Or la profession d'avocat déplore que, trop souvent, des personnes vulnérables renoncent à l'exercice de leurs droits, ce qui nourrit un sentiment d'injustice. Ainsi, 44 % des Français estiment que la justice est une sphère dans laquelle les injustices sont les plus nombreuses. Pour combattre ce sentiment et permettre aux plus vulnérables un accès effectif à la justice, l'amendement n° 697 tend à revaloriser l'unité de valeur de ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Cet amendement, déposé à l'initiative de mon collègue Tematai Le Gayic, vise à créer un nouveau programme, financé à hauteur de 1 million d'euros, afin de revaloriser le barème de l'aide juridictionnelle en Polynésie française. En effet, les Polynésiens sont actuellement soumis au même barème qu'en France hexagonale, malgré un coût de la vie nettement plus élevé – il a augmenté de 31 % en 2022, selon l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) –, et alors qu'ils sont confrontés à des difficultés majeures en matière d'accès au droit et à la justice. De plus, dans le calcul des revenus, le dispositif ne prend pas en compte ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Je voulais simplement insister sur le manque de précision du texte. Le travail n'a pas été assez approfondi et les dispositions mériteraient d'être clarifiées.
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Je salue l'engagement du Gouvernement sur la question des restitutions, qu'il était indispensable de traiter. Je rends également hommage aux modifications apportées par M. le rapporteur suite à la discussion du texte en commission. En revanche, je regrette que notre travail ne soit pas allé plus loin, car le texte constitue selon moi une occasion manquée d'aborder le sujet in extenso, en particulier pour permettre la guérison des maux de la période coloniale. Comme exposé dans le cadre des auditions et des débats qui ont eu lieu en commission, la réflexion doit se poursuivre quant au statut juridique des restes humains en droit français. Que penser du ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Ma plus grande réserve concernant ce texte est la non-inclusion des collectivités dites d'outre-mer. Comme c'est le cas pour bien d'autres sujets, il propose la remise sous un an d'un énième rapport. A-t-on besoin d'un an pour cela ? Pourquoi tant de réticences ? Le Gouvernement a souhaité cette loi pour ne plus avoir recours à des lois d'espèce, mais c'est exactement le sort que l'on veut réserver aux demandes ultramarines ! Qu'attendons-nous ? En effet, le texte vise à permettre la sortie de restes humains du domaine public français, afin qu'ils soient restitués à des communautés étrangères. Or il existe des restes qui pourraient sortir du domaine ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
L'amendement vise à étendre le champ d'application du texte aux collectivités ultramarines. En effet, comme je l'ai dit dans la discussion générale, on compte leur imposer encore d'attendre l'élaboration d'un énième rapport alors que la démarche est bien de restituer des restes humains soustraits à des communautés. Dans l'état actuel du texte, une fois le reste humain sorti du domaine public français, les communautés étrangères reçoivent plus d'égards que les communautés françaises ultramarines. Et ce n'est pas dû à un obstacle juridique, mais à une décision politique. J'espère que les collègues ici présents sont sensibles au sort réservé ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
L'amendement tend à supprimer, à la fin de l'alinéa 10, les termes « agissant le cas échéant au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ». Sans définition claire et précise des mots utilisés dans cette disposition, il sera délicat de l'appliquer avec objectivité. Qui sera légitime à déterminer les cultures et les traditions encore actives d'un groupe d'individus et selon quels critères ?
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Il s'agit de compléter l'alinéa 11 par les termes « sauf si l'origine des restes peut être identifiée avec certitude ». En effet, dans ce cas, pourquoi priver la communauté concernée d'une restitution et d'une réparation ?
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Il vise à préciser que le comité scientifique créé par ce texte devra mener un travail à la fois scientifique – nous venons d'en parler – et historique. En effet, son rôle ne doit pas se limiter à un travail scientifique de recherche de provenance et de datation. Il doit également mener un travail historique relatif aux conditions d'octroi de ces restes, à leur transfert sur le territoire français et à leur circulation jusqu'aux collections publiques. Une occasion précieuse nous est donnée de reconnaître le fait colonial et d'en panser les plaies, afin d'envisager l'avenir sereinement. Ce texte ne doit pas se limiter à la question des restitutions, ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Par cet amendement d'appel, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'installation d'une commission de vérité et de réconciliation. Nous souhaitons en effet utiliser le cadre des lois relatives aux restitutions afin de contribuer de façon plus générale à la guérison des blessures du passé colonial de la France. La justice restaurative est de plus en plus utilisée en tant qu'outil politique afin de guérir les maux du passé et d'œuvrer dans un esprit de réconciliation nationale. Or l'un des outils de cette justice restaurative est la création de commissions de vérité et de réconciliation, qui offrent la possibilité ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport définissant le statut juridique des restes humains en droit français. Les auditions et les discussions suscitées par la proposition de loi ont mis en lumière le besoin d'une définition plus précise du statut juridique des restes humains en droit français. En effet, alors que le corps humain est en principe insusceptible d'appropriation selon le code civil, les corps deviennent des biens culturels une fois acquis et intégrés dans les collections publiques. Cette ambiguïté mériterait d'être dissipée. L'idée exprimée par M. le rapporteur à l'alinéa 14 est intéressante. Il y est en ...
Question orale du 29/11/2023 : Extinction de l'indemnité temporaire de retraite
Alors qu'on dénonce la paupérisation des retraités ultramarins de la fonction publique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, la réponse du Gouvernement est de s'attaquer au pouvoir d'achat des actifs en leur proposant un dispositif de capitalisation sur 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire. Pour tout fonctionnaire actif, des retenues sont prélevées sur le traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans son emploi pour qu'il puisse obtenir une pension civile en rapport avec ce traitement indiciaire. En application d'un article de la loi de finances rectificative de 1974, les retenues au titre de la ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2024 : Essais nucléaires en polynésie française : indemnisation des victimes directes indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales
Ma question s'adresse à Mme Léna Normand. Quels sont les principaux obstacles rencontrés par les victimes qui souhaitent demander réparation ?
Intervention en hémicycle le 19/01/2024 : Essais nucléaires en polynésie française : indemnisation des victimes directes indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales
Madame la présidente, chers collègues, ia ora na – bonjour à tous. Je tiens à remercier le groupe GDR – NUPES, auquel j'appartiens, et les présidents des autres groupes parlementaires d'avoir permis la tenue de ce débat. J'adresse également mes remerciements les plus chaleureux aux intervenants, en particulier à Mme Normand, qui nous fait l'honneur de sa participation malgré l'heure tardive en Polynésie, et à M. Philippe, qui se joint à nous depuis New York où il est cinq heures du matin. Je remercie enfin Maître Labrunie et mes collègues pour l'intérêt qu'ils portent à ce pan de l'histoire de France. Ma question s'adresse à Sébastien Philippe : ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2024 : Essais nucléaires en polynésie française : indemnisation des victimes directes indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales
Ma question s'adresse à Maître Labrunie. La loi Morin de 2010 permet la reconnaissance et l'indemnisation des victimes directes des essais nucléaires, mais ne prévoit pas la reconnaissance du préjudice moral, familial ou matériel subi par les proches des malades. Interrogé à plusieurs reprises sur ce point, le ministre des armées répond qu'il leur est possible de solliciter une réparation selon les règles du droit commun, à condition de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires. Qu'en est-il de ces recours ?
Intervention en hémicycle le 19/01/2024 : Essais nucléaires en polynésie française : indemnisation des victimes directes indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales
Madame la ministre, je vous remercie pour vos propos liminaires fort éclairants, notamment sur les engagements importants pris par le Président de la République en 2021. Je souhaite que notre attention se porte aujourd'hui sur les attentes réelles et concrètes des Polynésiens, qui restent d'actualité malgré les mesures que vous avez évoquées. Le général de Gaulle a rappelé à maintes reprises le service rendu par la Polynésie à la France pour faire de celle-ci une nation aux mains libres, en la dotant de la dissuasion pour nous assurer la paix. En 2021, le président Macron a dit à Papeete : « […] l'argent dont je parle, c'est l'argent du ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2024 : Essais nucléaires en polynésie française : indemnisation des victimes directes indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales
Étant, par mon père, originaire des îles Gambier, je continuerai à me battre et à informer les Français de l'Hexagone par les moyens à ma disposition, notamment ceux de l'Assemblée nationale. Après la projection du film cité par M. Califer, je me suis rendu compte que nombre d'entre eux ne connaissaient pas ce pan de l'histoire de France. Pour nous qui dénonçons ces faits et souhaitons qu'on reconnaisse ce qui a été infligé à la population polynésienne, il importe d'avoir des retours en la matière. Il serait bon que ce pan de l'histoire soit inscrit dans les programmes scolaires. Il faut savoir aborder aussi des épisodes peu glorieux pour pouvoir ...
Question orale du 30/01/2024 : Retraites des transporteurs aériens de polynésie française
Ia orana ! La réforme des retraites a imposé des défis et des ajustements considérables à plusieurs régimes de retraite, notamment celui des personnels navigants civils. Les particularités de ces professions sont prises en compte dans le code des transports, qui prévoit un départ à la retraite anticipée à 55 ans pour les personnels navigants commerciaux et à 60 ans pour les pilotes. Par conséquent, il existe un décalage de plusieurs années entre le moment où ces derniers peuvent partir à la retraite et celui où ils atteignent l'âge légal de départ, désormais fixé à 64 ans. Autrement dit, près d'une décennie peut s'écouler avant qu'un ...
Question orale du 30/01/2024 : Retraites des transporteurs aériens de polynésie française
Je vous remercie, madame la ministre déléguée. Vous avez raison, l'article 9 de la convention dispose que tout changement dans la législation hexagonale est automatiquement appliqué en Polynésie. Vous nous confirmez donc qu'un avenant permettra de dénoncer cet article.
